Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions », le « Contrat » ou les « CGU ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (ci-après dénommé le « Marchand », l'« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et ZyndPay (désigné par « ZyndPay », « nous » ou « notre »), une plateforme technologique fournissant des services de traitement de paiements en cryptomonnaie. Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme ZyndPay, des interfaces de programmation (API), du tableau de bord marchand, de l'application mobile, des services de traitement des paiements, des kits de développement logiciel (API), des plugins, de la documentation et de tous les services connexes (collectivement dénommés les « Services »).

EN CRÉANT UN COMPTE, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT TOUTE PARTIE DES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LEUR INTÉGRALITÉ. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER. SI VOUS CONCLUEZ CES CONDITIONS AU NOM D'UNE SOCIÉTÉ, ORGANISATION OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L'AUTORITÉ DE LIER CETTE ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 « Compte » désigne le compte marchand créé par vous sur la plateforme ZyndPay, y compris tous les identifiants associés, les clés API, les paramètres, les soldes et l'historique des transactions.

1.2 « API » désigne l'interface de programmation fournie par ZyndPay permettant aux Marchands d'interagir programmatiquement avec les Services.

1.3 « Clé API » désigne les identifiants cryptographiques uniques délivrés aux Marchands pour l'authentification.

1.4 « Blockchain » ou « Blockchains » désigne les réseaux de technologie de registre distribué pris en charge (notamment TRON, Ethereum, Polygon, Base et BNB Smart Chain) sur lesquels les transactions d'Actifs Numériques sont enregistrées et validées.

1.5 « Client » ou « Payeur » désigne tout tiers qui initie ou envoie un paiement en cryptomonnaie.

1.6 « Actifs Numériques » ou « Cryptomonnaie » désigne les jetons USDT (Tether) et USDC (Circle) sur les réseaux supportés, étant les actifs numériques supportés par les Services.

1.7 « Frais » désigne toutes les charges et commissions.

1.8 « KYB » désigne la procédure Know Your Business.

1.9 « Solde Marchand » désigne le montant total d'USDT crédité au compte du Marchand.

1.10 « Encaissement » désigne une transaction par laquelle un Client envoie des USDT à une adresse de dépôt unique.

1.11 « Paiement Sortant » désigne une transaction initiée par le Marchand pour envoyer des USDT.

1.12 « Activités Interdites » a le sens qui lui est donné à la Section 6.

1.13 « Bac à Sable » désigne l'environnement de test fourni par ZyndPay.

1.14 « Webhook » désigne les notifications HTTP POST envoyées par ZyndPay.

1.15 « Retrait » désigne une transaction initiée par le Marchand pour transférer des USDT.

1.16 « Abonnement Telegram » désigne un service de facturation récurrente.

1.17 « Lien de Paiement » désigne une page de paiement hébergée.

1.18 « Paiement en Vrac » désigne une transaction de paiement sortant vers plusieurs destinataires.

2. ÉLIGIBILITÉ ET INSCRIPTION DU COMPTE

2.1 Conditions d'Éligibilité

Pour utiliser les Services, vous devez : (a) avoir au moins dix-huit (18) ans ; (b) avoir la capacité juridique ; (c) ne pas être résident d'une juridiction où l'utilisation est interdite ; (d) ne figurer sur aucune liste de sanctions ; et (e) exploiter une entreprise légale.

2.2 Inscription du Compte

Pour accéder aux Services, vous devez créer un Compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères).

2.3 Vérification de l'Email

Lors de l'inscription, vous devez vérifier votre email en cliquant sur le lien envoyé. Jusqu'à vérification, votre Compte restera à l'état " Email non vérifié ".

2.4 Vérification KYB

Tous les marchands doivent compléter la vérification KYB et signer le contrat de service principal (MSA) avant de pouvoir traiter des transactions réelles. La vérification KYB peut inclure la fourniture : (a) des documents d'immatriculation commerciale et des certificats d'incorporation ; (b) des documents d'identification des bénéficiaires effectifs et des dirigeants ; (c) d'une preuve d'adresse professionnelle ; (d) d'une description des activités commerciales et de l'origine des fonds ; (e) des numéros d'identification fiscale ; et (f) toute autre information ou documentation que ZyndPay peut raisonnablement demander pour se conformer aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) et le financement du terrorisme (CFT). ZyndPay se réserve le droit de rejeter toute demande KYB à sa seule discrétion sans fournir de raisons.

Accès Telegram : Les Marchands s'inscrivant via Telegram peuvent recevoir le statut « Telegram Actif " avec accès complet sans KYB traditionnel.

2.5 Progression des États du Compte

Votre Compte progressera à travers les états suivants : Email Non Vérifié, Email Vérifié, KYB En Revue, KYB Approuvé, Bac à Sable Actif, Revue Live, Live Actif, Telegram Actif, Suspendu, et Live Rejeté.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Traitement des Paiements

ZyndPay fournit une infrastructure de paiement marchand permettant : (a) de créer des checkouts hébergés, des Liens de Paiement et des flux de paiement par API ; (b) d'accepter les rails de paiement supportés, qui peuvent inclure l'USDT et l'USDC, les cartes et le mobile money lorsque disponibles ; (c) de recevoir des notifications en temps réel via Webhooks et dashboard marchand ; (d) de gérer les Soldes Marchands par rail et devise supportés ; (e) d'initier des Paiements Sortants et Retraits lorsque supportés ; (f) de configurer la facturation récurrente ; (g) de traiter des Paiements en Vrac ; (h) d'ajouter des Membres d'Équipe ; (i) de gérer des litiges lorsque applicable ; et (j) d'accéder aux analyses, rapports et exports.

3.2 Rails, Devises et Réseaux Supportés

Les rails de paiement, devises, réseaux blockchain, pays, opérateurs, minimums et chemins de règlement supportés peuvent varier selon le produit, le Compte Marchand, la disponibilité fournisseur et les exigences réglementaires. Le dashboard, le checkout, les réponses API et les conditions propres au Marchand indiquent les rails disponibles et minimums applicables avant tout traitement live.

3.3 Abonnements Telegram (ZyndPaySubs)

ZyndPay offre un service d'abonnement Telegram permettant aux propriétaires de canaux de monétiser leurs canaux. Fonctionnalités : (a) contrôle d'accès automatis&eacute ; (b) facturation récurrente ; (c) essais gratuits ; (d) réessai automatique des paiements ; et (e) gestion des abonnés.

4. OBLIGATIONS DU MARCHAND

4.1 Obligations Générales

En tant que Marchand, vous vous engagez à : (a) respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction, y compris les lois sur la protection des consommateurs, les lois sur la protection des données, les lois fiscales et les réglementations financières ; (b) n'utiliser les Services qu'à des fins commerciales légales ; (c) maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger votre Compte, vos Clés API et les données de vos Clients ; (d) répondre rapidement à toute demande d'information de ZyndPay ; (e) ne pas vous engager dans une activité susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger ou d'altérer les Services ; et (f) maintenir des registres exacts de toutes les transactions traitées via les Services.

4.2 Sécurité des Clés API

Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos Clés API. Vous devez : (a) ne jamais intégrer des clés secrètes dans du code côté client, des applications mobiles ou des dépôts publics ; (b) utiliser le type de clé approprié pour chaque usage (clés secrètes côté serveur, clés publiables côté client) ; (c) effectuer une rotation régulière des clés API et immédiatement en cas de suspicion de compromission ; et (d) notifier immédiatement ZyndPay si vous pensez qu'une Clé API a été compromise. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec vos Clés API, qu'elles aient été autorisées ou non.

4.3 Implémentation des Webhooks

Si vous utilisez des Webhooks, vous devez : (a) toujours vérifier la signature HMAC-SHA256 incluse dans l'en-tête X-ZyndPay-Signature avant de traiter toute charge utile de webhook ; (b) répondre aux livraisons de webhooks avec un code HTTP 2xx dans les dix (10) secondes ; (c) implémenter un traitement idempotent des webhooks pour gérer les livraisons potentiellement en double ; et (d) maintenir l'URL de votre endpoint de webhook sécurisée et accessible.

4.4 Divulgations aux Clients

Vous devez indiquer clairement à vos Clients : (a) que les paiements sont traités par ZyndPay ; (b) la nature et le montant des frais éventuellement répercutés sur le Client ; (c) votre politique de remboursement et de règlement des litiges ; (d) que les transactions en cryptomonnaie sont généralement irréversibles une fois confirmées sur la blockchain ; et (e) tout risque applicable associé aux paiements en cryptomonnaie. Vous êtes seul responsable de votre relation avec vos Clients.

4.5 Obligations Fiscales

Vous êtes seul responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration et du paiement de tous les impôts applicables aux transactions traitées via les Services, y compris la TVA, la TPS et tout autre impôt applicable. ZyndPay ne fournit pas de conseil fiscal. Vous acceptez d'indemniser et de défendre ZyndPay contre toute réclamation découlant de votre manquement à vos obligations fiscales.

5. CONFORMITÉ ET OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

5.1 Conformité LCB-FT

ZyndPay maintient un programme complet de conformité LCB-FT. Vous vous engagez à : (a) coopérer pleinement avec les efforts de conformité LCB de ZyndPay ; (b) fournir toute information ou documentation supplémentaire demandée dans le cadre du filtrage LCB ; et (c) ne pas utiliser les Services pour faciliter le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou tout autre crime financier. ZyndPay se réserve le droit d'utiliser des outils LCB tiers avec des outils d'analyse blockchain et de bloquer, retenir ou signaler toute transaction déclenchant des alertes LCB.

5.2 Conformité aux Sanctions

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant d'un pays ou territoire soumis à des sanctions globales des Nations Unies, de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni ou de toute autre autorité compétente ; (b) vous n'êtes pas identifié comme Ressortissant Spécialement Désigné ni inscrit sur aucune liste de sanctions ; et (c) vous n'utiliserez pas les Services en lien avec une transaction impliquant un pays, territoire, personne ou entité sanctionné(e). La violation de cette section entraînera la résiliation immédiate de votre Compte.

5.3 Protection des Données

Votre utilisation des Services est également régie par notre Politique de Confidentialité, intégrée aux présentes Conditions par référence. Dans la mesure où vous transmettez à ZyndPay des données personnelles de vos Clients ou de tiers dans le cadre des Services, vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires à cette fin.

6. ACTIVITÉS INTERDITES

6.1 Catégories d'Activités Interdites

Vous ne pouvez pas utiliser les Services en lien avec les activités suivantes : (a) drogues illégales, substances contrôlées ou paraphernalia ; (b) armes, armes à feu, munitions ou explosifs ; (c) matériel d'exploitation d'enfants ou tout contenu sexualisant des mineurs ; (d) traite des êtres humains ou travail forcé ; (e) terrorisme ou financement du terrorisme ; (f) schémas de Ponzi, pyramides de vente, MLM ou autres schémas d'investissement frauduleux ; (g) services de transmission de fonds, de change de devises ou de virement sans autorisation ; (h) jeux de hasard, paris ou loteries sans autorisation ; (i) marchandises contrefaçtes, biens volés ou biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; (j) activités visant à tromper, frauder ou induire les consommateurs en erreur ; (k) ransomwares, malwares, outils de piratage ou services facilitant la cybercriminalité ; (l) services financiers, valeurs mobilières ou produits d'investissement sans autorisation ; (m) services de mixage, tumbling ou d'anonymisation de cryptomonnaies ; (n) marchés du darknet ; (o) services facilitant l'évasion fiscale ; et (p) toute activité illégale en vertu des lois de votre juridiction d'opération.

6.2 Conduites Interdites

Vous ne pouvez pas : (a) utiliser les Services à des fins personnelles non commerciales ; (b) revendre, sous-licencier ou redistribuer les Services sans le consentement écrit préalable de ZyndPay ; (c) procéder à de la rétro-ingénierie, de la décompilation ou du désassemblage des logiciels des Services ; (d) utiliser des moyens automatisés (bots, scrapers) pour accéder aux Services autrement que via l'API officielle ; (e) introduire tout virus, ver, cheval de Troie ou autre code malveillant dans les Services ; (f) tenter de contourner toute mesure de sécurité ou restriction d'accès ; (g) usurper l'identité de ZyndPay, d'un employé de ZyndPay ou de toute autre personne ; ou (h) effectuer des transactions de test dans l'environnement de production ou des transactions réelles dans le Bac à Sable.

7. FRAIS ET PAIEMENT

7.1 Structure des Frais

ZyndPay facture l'utilisation des Services selon le rail applicable, les coûts fournisseur, le pays, le volume, les contrôles de risque et les conditions du Compte Marchand. Les frais peuvent varier selon l'encaissement, le paiement sortant, le retrait, le remboursement, la conversion, l'abonnement, le paiement en vrac ou tout autre type de transaction.

(a) Frais d'Encaissement : Les frais d'encaissement applicables sont affichés ou retournés dans le dashboard, le checkout, la réponse API ou l'accord propre au Marchand avant traitement live.

(b) Frais de Paiement Sortant : Les frais applicables sont estimés ou retournés avant la création ou l'exécution du paiement sortant.

(c) Frais de Retrait : Les frais applicables sont affichés avant la confirmation du retrait.

(d) Coûts Réseau, Opérateur et Fournisseur : Les coûts blockchain, carte, mobile money, bancaires, opérateur ou fournisseur peuvent être inclus dans les frais applicables ou ajoutés, comme indiqué dans le flux produit concerné.

(e) Frais Personnalisés : L'administrateur peut définir des taux ou conditions personnalisés par Marchand, remplaçant la tarification standard ou par défaut du compte.

(f) Frais de Trading P2P : Sur la place de marché pair-à-pair, des frais de preneur s'appliquent à la partie qui initie un ordre contre une annonce existante (le « preneur », ou taker). La partie qui publie l'annonce (le « teneur », ou maker) ne paie aucun frais. Les frais de preneur s'élèvent actuellement à 0,50 % du montant crypto de la transaction et sont prélevés lors de la libération des fonds. Ces frais sont inclus dans le montant net qui vous est affiché avant que vous ne confirmiez la transaction : la quantité qui vous est indiquée comme reçue est bien celle que vous recevrez, frais déduits. Le taux applicable à un ordre est figé au moment de la création de cet ordre ; une modification ultérieure du taux n'affecte donc pas un ordre déjà en cours. ZyndPay peut mettre à jour ce taux pour les ordres futurs ; le taux en vigueur est toujours celui reflété dans le montant qui vous est indiqué avant confirmation.

7.2 Calcul et Déduction des Frais

Les frais de traitement des encaissements sont automatiquement déduits du montant reçu avant de créditer le Solde Marchand. Les frais de paiement sortant et de retrait sont déduits du Solde Marchand au moment de la transaction. ZyndPay se réserve le droit de modifier la structure tarifaire conformément aux conditions propres au Marchand, au préavis applicable ou à la divulgation produit. L'utilisation continue des Services après ce préavis constitue l'acceptation des nouveaux frais.

7.3 Non-Remboursement des Frais

Tous les frais facturés par ZyndPay sont non remboursables sauf lorsque la loi applicable l'exige. Cela inclut les frais sur les transactions ultérieurement contestées, remboursées ou annulées par le Marchand.

7.4 Devise

Les frais sont libellés et payables dans la devise ou le rail pertinent pour la transaction, sauf indication contraire dans les conditions propres au Marchand. Les devises et rails supportés peuvent varier selon le produit, le pays, la disponibilité fournisseur et le statut du Compte Marchand.

8. SOLDE MARCHAND ET FONDS

8.1 Garde des Fonds et Absence de Relation Bancaire

ZYNDPAY N'EST PAS UNE BANQUE, UN ÉTABLISSEMENT FINANCIER, UN GARDIEN, UNE SOCIÉTÉ DE FIDUCIE OU UN ÉTABLISSEMENT DE DÉPÔT. ZyndPay ne propose pas de services bancaires ni de services de fiducie. L'USDT reçu pour le compte des Marchands est conservé dans l'infrastructure de portefeuille chaud de ZyndPay. Votre Solde Marchand représente une obligation contractuelle de ZyndPay envers vous, soumise aux présentes Conditions, et NON un compte de dépôt ou tout autre compte assuré. VOTRE SOLDE MARCHAND N'EST ASSURÉ PAR AUCUN ORGANISME GOUVERNEMENTAL. ZyndPay ne verse pas d'intérêts sur les Soldes Marchands.LES FONDS DÉTENUS PAR ZYNDPAY NE SONT PAS PROTÉGÉS PAR UNE GARANTIE DE DÉPÔT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

8.2 Retraits

Vous pouvez demander le retrait de votre Solde Marchand disponible vers une destination préenregistrée et éligible lorsque supportée, sous réserve : (a) du montant minimum applicable affiché dans le dashboard ou le flux produit ; (b) des frais de retrait applicables ; (c) de la réussite de tout contrôle LCB requis ; (d) d'une revue et d'une approbation administratives pour certains montants de transaction ou profils de risque ; et (e) de toutes retenues ou restrictions sur votre Compte. ZyndPay vise à traiter les retraits approuvés dans une fenêtre de sécurité standard mais ne garantit pas de délais de traitement spécifiques. ZyndPay peut retarder ou refuser tout retrait qu'elle suspecte raisonnablement d'être lié à une fraude, au blanchiment d'argent ou à d'autres Activités Interdites.

8.3 Blocages et Réserves

ZyndPay se réserve le droit de placer une retenue sur tout ou partie de votre Solde Marchand en cas de : (a) suspicion raisonnable de fraude, violation LCB ou autres Activités Interdites ; (b) litige, réclamation ou enquête en cours ; (c) exigence légale, réglementaire ou judiciaire ; ou (d) changement significatif dans votre profil de risque. Les retenues peuvent être maintenues jusqu'à cent quatre-vingts (180) jours ou plus si la loi ou une enquête en cours l'exige.

8.4 Soldes Négatifs

Si votre Solde Marchand devient négatif pour quelque raison que ce soit, vous êtes immédiatement responsable du montant négatif et acceptez de déposer rapidement des fonds suffisants. ZyndPay peut compenser les soldes négatifs sur les paiements entrants futurs.

9. LITIGES ET RÉTROFACTURATIONS

9.1 Processus de Règlement des Litiges

ZyndPay met à disposition un système interne de règlement des litiges. Pour initier un litige, vous devez : (a) accéder à la section des litiges dans le tableau de bord ; (b) sélectionner la transaction concernée ; (c) choisir un motif de litige parmi les catégories suivantes : Paiement non reçu, Montant incorrect, Facturation en double, Transaction non autorisée, Service non fourni, ou Autre ; (d) fournir une description détaillée ; et (e) joindre tout justificatif. La décision de ZyndPay sur les litiges est prise à sa seule discrétion et est définitive et contraignante.

9.2 Irréversibilité des Cryptomonnaies

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LES TRANSACTIONS EN CRYPTOMONNAIE SUR LA BLOCKCHAIN SONT PERMANENTES ET IRRÉVERSIBLES UNE FOIS CONFIRMÉES. LES TRANSACTIONS EN CRYPTOMONNAIE NE PEUVENT PAS ÊTRE ANNULÉES, RAPPELÉES OU RÉCUPÉRÉES. ZYNDPAY N'A ABSOLUMENT AUCUNE CAPACITÉ D'ANNULER OU DE RÉCUPÉRER TOUTE TRANSACTION CONFIRMÉE SUR LA BLOCKCHAIN. TOUT REMBOURSEMENT EST ENTIÈREMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ EN TANT QUE MARCHAND.

9.3 Responsabilité du Marchand envers ses Clients

Vous êtes seul responsable du règlement des litiges avec vos Clients concernant les produits ou services que vous proposez. ZyndPay n'est pas partie à la relation contractuelle entre vous et vos Clients.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété Intellectuelle de ZyndPay

Les Services, y compris tous les logiciels, API, documentations, marques, logos et interfaces utilisateur, sont la propriété exclusive de ZyndPay et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit, de titre ou d'intérêt sur la propriété intellectuelle de ZyndPay, sauf l'autorisation limitée d'utilisation des Services expressément prévue aux présentes.

10.2 Autorisation d'Utilisation des Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, ZyndPay vous accorde une autorisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser les Services uniquement aux fins du traitement des paiements en cryptomonnaie dans le cadre de vos activités commerciales légitimes.

10.3 Contenu Marchand

Vous conservez la propriété de tout contenu, donnée et matériel que vous téléchargez via les Services (« Contenu Marchand »). Vous accordez à ZyndPay une autorisation non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, stocker, reproduire et afficher le Contenu Marchand uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services.

10.4 Retours d'Information

Si vous fournissez à ZyndPay des commentaires, suggestions ou idées concernant les Services, vous accordez à ZyndPay une autorisation perpétuelle, irrévocable et mondiale pour utiliser, modifier et intégrer ces retours d'information dans les Services sans aucune obligation envers vous.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Exclusion de Garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ZYNDPAY EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTÉ À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

11.2 Limitation de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ZYNDPAY, SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE AGGREGATE DE ZYNDPAY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR VOUS À ZYNDPAY AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) CINQ CENTS (500) USDT.

11.3 Risques Blockchain et Cryptomonnaie

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ TOUS LES RISQUES INHÉRENTS À LA TECHNOLOGIE BLOCKCHAIN ET AUX CRYPTOMONNAIES. ZyndPay n'est PAS responsable des pertes résultant de : (a) la volatilité du cours de l'USDT ; (b) la perte d'ancrage des stablecoins ; (c) l'irréversibilité des transactions ; (d) la congestion du réseau blockchain ; (e) les modifications réglementaires ; (f) les vulnérabilités des contrats intelligents ; (g) les risques de sécurité blockchain ; (h) la perte de clé privée ; (i) les défaillances de services tiers ; et (j) l'insolvabilité de Tether Limited.

11.4 Aucune Relation Bancaire

ZYNDPAY N'EST PAS UNE BANQUE. Votre Solde Marchand n'est PAS un dépôt bancaire et ne bénéficie d'aucune garantie de dépôt. VOS FONDS DÉTENUS PAR ZYNDPAY NE SONT ASSURÉS PAR AUCUN ORGANISME GOUVERNEMENTAL OU PRIVÉ.

11.5 Force Majeure

ZyndPay ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution d'une obligation résultant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, notamment : actes de Dieu, catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, troubles civils, actions gouvernementales, sanctions, perturbations du réseau blockchain, cyberattaques ou défaillances de prestataires tiers.

12. INDEMNISATION

Vous acceptez d'indemniser, défendre et mettre hors de cause ZyndPay et ses administrateurs, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit contre toutes réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation des Services ; (b) tout litige, réclamation ou demande de remboursement de vos Clients ; (c) votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ; (d) toute fraude, activité illégale ou Activité Interdite conduite via votre Compte ; (e) toute obligation fiscale découlant de votre utilisation des Services ; (f) tout manquement à vos obligations LCB-FT ; et (g) toute réclamation d'un tiers liée à votre utilisation des Services ou à vos activités commerciales.

13. DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet à la date de création de votre Compte et restent en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément à la présente section.

13.2 Résiliation par le Marchand

Vous pouvez résilier votre Compte et les présentes Conditions à tout moment en : (a) retirant tous les fonds disponibles ; (b) vous assurant qu'il n'y a pas de transactions en attente ni de litiges non résolus ; (c) annulant tout plan d'abonnement actif ; et (d) contactant le support ZyndPay pour demander la clôture du Compte. La clôture peut prendre jusqu'à trente (30) jours ouvrables.

13.3 Résiliation par ZyndPay

ZyndPay peut suspendre ou résilier votre Compte immédiatement et sans préavis si : (a) vous enfreignez toute disposition des présentes Conditions ; (b) ZyndPay a des raisons raisonnables de soupçonner une fraude, un blanchiment d'argent ou d'autres Activités Interdites ; (c) la loi applicable l'exige ; (d) votre vérification KYB est révoquée ou expire ; (e) vous ne fournissez pas les informations demandées dans le délai spécifié ; (f) votre Compte présente un risque pour ZyndPay, les autres Marchands ou l'intégrité des Services ; ou (g) pour toute autre raison, à la seule discrétion de ZyndPay, moyennant un préavis de trente (30) jours.

13.4 Effets de la Résiliation

À la résiliation : (a) tous les droits et autorisations accordés cessent immédiatement ; (b) vous devez cesser immédiatement toute utilisation des Services ; (c) ZyndPay déploiera des efforts commercialement raisonnables pour traiter toute transaction légitime en cours ; (d) vous disposez de quatre-vingt-dix (90) jours pour retirer tout solde restant, sous réserve des retenues applicables ; (e) à l'issue de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, ZyndPay peut confisquer tout solde restant conformément aux lois applicables relatives aux biens abandonnés ; et (f) les sections 1, 6, 7.4, 8.3, 8.4, 9.2, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 et 18 survivent à la résiliation.

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

14.1 Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, sans égard aux dispositions sur les conflits de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

14.2 Arbitrage

Tout différend, controverse ou réclamation découlant des ou relatif aux présentes Conditions sera résolu par arbitrage contraignant administré par la Cour d'Arbitrage International de Londres (LCIA) conformément au Règlement d'arbitrage de la LCIA en vigueur au moment du commencement de l'arbitrage. Le siège de l'arbitrage est Londres, Angleterre. La langue de l'arbitrage est l'anglais. Le tribunal arbitral sera composé d'un (1) arbitre désigné conformément au Règlement de la LCIA. La sentence arbitrale est définitive et contraignante et peut être exécutée devant tout tribunal compétent. Chaque partie supportera ses propres frais liés à l'arbitrage, sauf décision contraire de l'arbitre.

14.3 Renonciation à l'Action Collective

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT RÈGLEMENT DES LITIGES SOIT CONDUIT UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

14.4 Délai de Prescription

Vous acceptez que toute réclamation découlant des présentes Conditions ou des Services doit être déposée dans le délai d'un (1) an suivant la naissance de la cause d'action, faute de quoi elle sera définitivement irrecevable.

15. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité de toute information non publique reçue de l'autre partie dans le cadre des présentes Conditions (« Informations Confidentielles »), y compris les Clés API, les secrets de webhook, les données commerciales et les spécifications techniques. Aucune des parties ne divulguera les Informations Confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si la loi l'exige. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation des présentes Conditions pour une période de trois (3) ans.

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

ZyndPay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous notifierons les changements importants en : (a) publiant les Conditions mises à jour sur notre site web ; (b) envoyant une notification par email ; ou (c) affichant une notification dans le tableau de bord marchand. L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification constitue votre acceptation des Conditions modifiées.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité de l'Accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ZyndPay concernant les Services et remplacent tous les accords, propositions et représentations antérieurs relatifs au même objet.

17.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, ou, si cela n'est pas possible, sera séparée des présentes Conditions, et les dispositions restantes continueront à s'appliquer pleinement.

17.3 Renonciation

Le fait que ZyndPay n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

17.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation y afférent sans le consentement écrit préalable de ZyndPay. ZyndPay peut céder les présentes Conditions à tout successeur ou affilié sans votre consentement.

17.5 Absence de Bénéficiaires Tiers

Les présentes Conditions sont établies au bénéfice de ZyndPay et de vous uniquement, et ne sont pas destinées à conférer des droits ou avantages à tout tiers.

17.6 Notifications

Toutes les notifications au titre des présentes Conditions seront adressées à ZyndPay à : [email protected]. Les notifications vous seront adressées à l'adresse email associée à votre Compte.

17.7 Langue

Les présentes Conditions sont fournies en anglais et en français. En cas de conflit ou d'incohérence entre les versions anglaise et française, la version anglaise prévaut.

17.8 Relation des Parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de partenariat, coentreprise, relation de travail, franchise ou relation d'agence entre vous et ZyndPay. Vous et ZyndPay êtes des contractants indépendants.

18. COORDONNÉES

ZyndPay
Email : [email protected]
Demandes générales : [email protected]
Site web : https://zyndpay.io