Conditions générales d’utilisation

1. À propos de ces conditions

ZyndPay est un service exploité par ZYND SARL, société immatriculée à Bamako, au Mali (« ZyndPay », « nous »).

Ces conditions forment un contrat entre vous et ZYND SARL dès que vous créez un compte ou utilisez nos sites, l’application ZyndPay Wallet, le tableau de bord professionnel, le checkout hébergé et les liens de paiement, nos API, nos bots Telegram ou tout service associé (les « Services »).

Votre accord avec nous comprend aussi notre politique de confidentialité, notre politique LCB-FT et notre politique de cookies. Pour un compte professionnel, il comprend aussi le contrat de services marchand et ses annexes (le « MSA »), dont l’accord de traitement des données. Les éléments que vous confirmez pour une opération donnée, comme un devis, font partie de l’accord applicable à cette opération.

Si vous utilisez les Services pour une entreprise, vous confirmez être habilité à l’engager. En cas de contradiction entre ces conditions et un MSA signé, le MSA prévaut pour cette entreprise.

2. Notre statut et nos partenaires

ZyndPay n’est pas une banque. Les soldes détenus chez nous ne sont pas des dépôts bancaires, ne produisent pas d’intérêts sauf mention expresse d’une offre, et ne sont couverts par aucun fonds de garantie des dépôts.

L’immatriculation de ZYND SARL ne constitue pas un agrément de banque, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique ou de prestataire de services sur crypto-actifs. Nous ne proposons un service dans un pays, ou par un moyen de paiement, que si l’autorisation requise ou un accord avec un partenaire autorisé est en place.

Certains moyens de paiement reposent sur des tiers tels que des opérateurs de mobile money, des processeurs de cartes, des agrégateurs de paiement et des réseaux blockchain. Leurs propres conditions et limites peuvent s’appliquer, et leur disponibilité ne dépend pas entièrement de nous.

Les services, devises, moyens de paiement et plafonds disponibles dépendent de votre pays, de votre niveau de vérification et de votre compte. L’application, le tableau de bord ou la page de paiement indique ce qui est disponible avant que vous ne confirmiez une opération.

3. Conditions d’accès et votre compte

Pour utiliser les Services, vous devez :

• avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat ;
• ne pas faire l’objet de sanctions, ni agir pour le compte d’une personne sanctionnée ;
• ne pas résider dans un pays où nous ne proposons pas les Services ou où leur utilisation est interdite, ni les utiliser depuis un tel pays ;
• fournir des informations exactes et complètes, et les tenir à jour.

Une personne peut détenir un seul compte personnel. Un compte professionnel est ouvert et utilisé par des personnes habilitées par l’entreprise. Nous pouvons refuser d’ouvrir un compte, notamment si nous ne pouvons pas réaliser les vérifications requises.

4. Sécurité de votre compte

Protégez votre mot de passe, votre code PIN, vos codes à usage unique, vos codes de récupération, vos clés API et vos appareils, et ne les communiquez à personne. Le personnel de ZyndPay ne vous demandera jamais votre mot de passe, votre code PIN, un code à usage unique, une clé privée ou un code de récupération.

Nous envoyons les codes de vérification par WhatsApp, et par un autre canal si WhatsApp est indisponible. La connexion depuis un nouvel appareil peut nécessiter une vérification supplémentaire, que nous pouvons aussi demander avant une opération sensible.

Prévenez-nous immédiatement à support@zyndpay.io, ou depuis l’application ou le tableau de bord, si vous pensez qu’un tiers a accédé à votre compte ou à vos identifiants. Les opérations confirmées avec vos identifiants sont réputées autorisées par vous, sous réserve de l’article 11.

5. Vérification et plafonds

Nous vérifions l’identité des personnes physiques (KYC) et des entreprises, y compris de leurs bénéficiaires effectifs et représentants (KYB), comme décrit dans notre politique LCB-FT. Votre niveau de vérification détermine les plafonds de montants, de soldes et les opérations disponibles. Les plafonds en vigueur sont affichés dans votre compte.

Nous pouvons demander à tout moment des informations ou des documents supplémentaires, notamment sur l’origine de vos fonds, et restreindre votre compte jusqu’à leur réception. Les décisions de vérification sont prises par notre équipe.

6. Frais, taux de change et devis

Les frais, le taux de change, les coûts de réseau ou d’opérateur et le montant à recevoir sont affichés avant que vous ne confirmiez une opération. Les taxes ou prélèvements prévus par la loi de votre pays peuvent s’appliquer et sont alors indiqués séparément.

Lorsque vous acceptez un devis, son prix est fixe pendant la durée de validité indiquée. Si le devis expire ou si les conditions changent, un nouveau devis est nécessaire.

Nous pouvons modifier nos frais pour les opérations futures, avec un préavis. Une modification ne s’applique jamais à une opération déjà confirmée. Les comptes professionnels suivent la tarification de leur MSA et de leur annexe commerciale.

7. Paiements, transferts et retraits

Avant de confirmer, vérifiez le destinataire, le montant, la devise et, pour les actifs numériques, le réseau et l’adresse. Une fois transmise à un prestataire de paiement ou à une blockchain, une opération peut ne plus pouvoir être annulée. Les transferts sur blockchain sont irréversibles, et des actifs envoyés à une mauvaise adresse ou sur un mauvais réseau peuvent être définitivement perdus.

Notre registre comptable fait foi de ce qui vous est dû. Un statut en attente, une capture d’écran, une redirection du navigateur ou un message ne prouve pas qu’un paiement est finalisé. Nous corrigeons les erreurs démontrées dans nos enregistrements.

Nous pouvons retarder, refuser, bloquer ou annuler une opération lorsque la loi l’exige, pour vous protéger ou protéger d’autres personnes contre la fraude, pour des raisons de sécurité, ou pendant les contrôles prévus par notre politique LCB-FT. Lorsque la loi le permet, nous vous en informons et vous indiquons comment régulariser la situation.

8. Utilisations interdites

Vous ne devez pas utiliser les Services :

• pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, les escroqueries, ou pour contourner des sanctions ou l’impôt ;
• pour des biens ou services illicites, notamment drogues, armes, contrefaçons ou biens volés, contenus pédocriminels ou traite des êtres humains ;
• pour des jeux d’argent non autorisés, des services financiers, d’investissement ou de transfert d’argent non autorisés, ou des systèmes pyramidaux ou de Ponzi ;
• pour des mixeurs ou autres services destinés à masquer l’origine d’actifs numériques ;
• pour recevoir ou envoyer des fonds pour le compte d’autrui sans notre accord, ou utiliser le compte ou le moyen de paiement d’une autre personne ;
• pour attaquer, surcharger, sonder, copier ou contourner les Services ou leurs contrôles de sécurité.

Nous pouvons refuser ou mettre fin à une relation qui présente selon nous un risque juridique ou de criminalité financière inacceptable.

9. Suspension et clôture

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment une fois les opérations en cours terminées. Retirez d’abord votre solde ; si vous ne pouvez pas le faire, nous le versons sur un compte ou portefeuille vérifié à votre nom.

Nous pouvons restreindre ou suspendre votre compte, ou bloquer des fonds, lorsque la loi l’exige, lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un manquement à ces conditions ou un risque de criminalité financière, ou pour protéger votre compte. Lorsque la loi le permet, nous vous en indiquons la raison et les démarches possibles.

Nous pouvons clôturer votre compte avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave, d’obligation légale ou de risque important de criminalité financière. Après la clôture, nous restituons le solde restant, déduction faite des sommes légalement dues ou bloquées, sur une destination vérifiée à votre nom. Nous conservons les données comme décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Comptes personnels : votre ZyndPay Wallet

Le ZyndPay Wallet est un portefeuille conservé : nous détenons pour votre compte les fonds et actifs numériques inscrits dans votre portefeuille, avec ceux d’autres clients, et notre registre comptable enregistre vos droits individuels. Vous ne recevez pas de clés privées pour les actifs que nous détenons.

Selon leur disponibilité, le portefeuille vous permet d’envoyer et de recevoir de l’argent, de demander des paiements, de convertir entre devises et stablecoins pris en charge, de retirer vers le mobile money ou un portefeuille externe pris en charge, d’épargner dans des coffres, de participer à des tontines et d’utiliser la place de marché P2P.

Les stablecoins comme l’USDT et l’USDC sont émis par des tiers. Ils n’ont pas cours légal, leurs émetteurs peuvent les geler ou les modifier, et leur valeur peut s’écarter de la devise qu’ils suivent. Leur valeur dans votre monnaie locale peut varier. Nous ne fournissons pas de conseil en investissement, fiscal ou juridique.

11. Comptes personnels : opérations non autorisées ou incorrectes

Consultez régulièrement votre historique et signalez-nous dès que possible toute opération que vous n’avez pas autorisée ou qui a été mal exécutée.

Si notre enquête confirme qu’une opération n’a pas été autorisée par vous, que vous n’avez pas agi frauduleusement et que vous n’avez pas manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à la protection de vos identifiants, nous rétablissons votre solde tel qu’il aurait été. Si nous avons commis une erreur, nous la corrigeons.

Si vous envoyez de l’argent au mauvais utilisateur ZyndPay, nous vous aidons à contacter le destinataire, mais nous ne pouvons pas annuler un transfert finalisé sans l’accord du destinataire ou un fondement légal. Les transferts sur blockchain ne peuvent pas être annulés.

12. Comptes personnels : coffres et tontines

Un coffre met de côté une partie de votre solde pour un objectif. L’argent reste le vôtre et est détenu dans les mêmes conditions que votre portefeuille. Un coffre ne produit ni intérêt ni rendement, sauf mention expresse d’une offre. Les éventuelles conditions de retrait sont affichées avant la création du coffre.

Une tontine permet à un groupe de personnes que vous choisissez d’épargner ensemble. Le montant des cotisations, le calendrier et l’ordre des versements sont affichés avant votre adhésion et s’appliquent à tous les membres. Nous exploitons l’outil et enregistrons les cotisations et les versements, mais nous ne prêtons pas d’argent et ne garantissons pas que les autres membres cotiseront.

13. Comptes personnels : place de marché P2P

La place de marché P2P permet aux utilisateurs d’acheter et de vendre entre eux des stablecoins contre de la monnaie locale. Les échanges ont lieu entre utilisateurs : ZyndPay n’est ni l’acheteur ni le vendeur et ne fixe pas les prix. Nous exploitons la place de marché, le déroulement des ordres et le séquestre.

• À l’ouverture d’un ordre, les actifs numériques du vendeur sont placés sous séquestre dans notre registre.
• L’acheteur paie directement le vendeur avec le moyen de paiement convenu, depuis un compte à son propre nom, dans le délai affiché.
• Le vendeur ne libère les actifs qu’après avoir constaté l’arrivée du paiement sur son propre compte. Une capture d’écran ou un message ne prouve pas le paiement.
• Utilisez la messagerie de l’ordre pour échanger sur la transaction. Ne déplacez ni la conversation ni le paiement ailleurs.

Chaque partie peut ouvrir un litige. Nous examinons les preuves fournies et pouvons libérer les actifs au profit de l’acheteur ou les restituer au vendeur. Cette décision règle la libération des actifs sous séquestre. Elle n’affecte pas les autres droits que la loi vous donne contre l’autre partie.

Les frais, comme ceux facturés à l’utilisateur qui prend une offre existante, sont inclus dans le montant affiché avant confirmation. Nous pouvons restreindre l’accès à la place de marché en cas d’abus, de fraude, d’annulations répétées ou de retards de paiement.

14. Comptes professionnels : le MSA

Vous pouvez créer un compte professionnel et utiliser l’environnement de test immédiatement. Le traitement de fonds réels nécessite une vérification de l’entreprise (KYB) approuvée et un MSA signé. Le MSA régit les services réels et prévaut sur ces conditions. Ces conditions s’appliquent à votre utilisation du site et du tableau de bord avant la signature du MSA, et à toute question que le MSA ne traite pas.

Les outils professionnels comprennent les liens de paiement, le checkout hébergé, l’API, les abonnements Telegram, les soldes, la conversion et les paiements sortants, selon ce qui est activé pour votre compte. Agir comme revendeur ou agrégateur pour d’autres entreprises nécessite un contrat distinct.

Les données et transactions du mode test n’ont aucune valeur monétaire et ne doivent jamais être présentées comme des paiements réels.

15. Comptes professionnels : vos clients

Vous êtes le vendeur de vos biens et services. ZyndPay n’est pas partie à votre vente. Avant le paiement, indiquez à vos clients qui vous êtes, le prix total et la devise, les modalités de livraison et vos conditions d’annulation et de remboursement. Vous traitez leurs questions, remboursements et réclamations.

Les remboursements, rétrofacturations, annulations, réserves et soldes négatifs sont traités comme prévu par le MSA.

Lorsque nous traitons les données personnelles de vos clients pour votre compte, l’accord de traitement des données s’applique.

16. Comptes professionnels : clés API, webhooks et Telegram

Conservez les clés API live et les secrets de webhook uniquement sur vos serveurs, jamais dans un site, une application ou un dépôt de code public. Remplacez-les immédiatement si vous soupçonnez une exposition et prévenez-nous. L’activité réalisée avec vos clés est attribuée à votre entreprise.

Vérifiez la signature de chaque webhook, traitez les événements de manière idempotente et contrôlez le statut final du paiement via notre API avant de livrer. Une redirection ou un rappel ne prouve pas à lui seul le paiement.

Pour les abonnements Telegram, le bot ZyndPay doit rester administrateur de votre canal ou groupe pour accorder et retirer les accès.

17. Propriété intellectuelle

ZyndPay et ses concédants conservent tous les droits sur les Services, logiciels, documentations et marques. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services conformément à ces conditions. Vous conservez les droits sur vos propres contenus et données et nous accordez les droits nécessaires pour fournir les Services avec eux. Si vous nous faites part de suggestions, nous pouvons les utiliser librement.

18. Responsabilité

Nous fournissons les Services avec soin et diligence. Nous ne garantissons pas qu’ils seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni la disponibilité des moyens de paiement, prestataires ou réseaux blockchain tiers.

Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, comme une perte de bénéfice, d’activité ou d’opportunité, ni des pertes causées par votre manquement à ces conditions ou à vos obligations de sécurité, ou par des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Nous restons toujours tenus de mettre à votre disposition le solde enregistré à votre nom dans notre registre, déduction faite des sommes légalement dues ou bloquées.

Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Si vous utilisez un compte personnel en tant que consommateur, vous conservez les protections impératives que vous accorde la loi de votre pays de résidence. Pour les comptes professionnels, les clauses de responsabilité du MSA s’appliquent.

19. Réclamations

Écrivez à support@zyndpay.io, ou passez par l’application ou le tableau de bord, en indiquant la référence de l’opération concernée, ce qui s’est passé et ce que vous demandez. Nous accusons réception de votre réclamation et visons une réponse complète sous 30 jours. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en expliquons la raison.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez écrire à legal@zyndpay.io. Vous pouvez aussi saisir les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs ou de services financiers dans votre pays.

20. Modification de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour tenir compte de l’évolution des Services, de la loi ou de nos pratiques. Nous vous informons de toute modification importante par e-mail, dans l’application ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf délai plus court imposé par la loi ou par une urgence de sécurité. Vous pouvez clôturer votre compte avant l’entrée en vigueur. Une modification ne s’applique jamais à une opération déjà confirmée. Pour les comptes professionnels, la procédure de modification du MSA s’applique.

21. Droit applicable et litiges

Comptes personnels. Ces conditions sont régies par le droit malien. Nous vous invitons à utiliser d’abord la procédure de réclamation de l’article 19. Tout litige relève de la compétence des juridictions compétentes de Bamako. Cela ne vous prive pas des protections impératives de la loi de votre pays de résidence, ni du droit d’y engager une action lorsque la loi vous le permet.

Comptes professionnels. La clause de droit applicable et de règlement des litiges de votre MSA s’applique. Avant la signature d’un MSA, la clause de droit applicable et de règlement des litiges de notre MSA standard s’applique.

22. Dispositions générales

Si une clause est jugée invalide, le reste de ces conditions demeure en vigueur. Ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez pas céder votre compte ni ces conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder à un successeur, en vous en informant et sans réduire vos droits.

Ces conditions sont publiées en français et en anglais. Pour les comptes personnels, la version française prévaut en cas de divergence. Pour les comptes professionnels, la langue de votre MSA signé prévaut ou, avant signature, la version anglaise.

Nous envoyons nos notifications à l’adresse e-mail, au numéro de téléphone ou à la messagerie de l’application associés à votre compte. Les notifications juridiques qui nous sont destinées doivent être envoyées à legal@zyndpay.io.

23. Contact

• Support client et réclamations : support@zyndpay.io
• Notifications juridiques : legal@zyndpay.io
• Données personnelles : privacy@zyndpay.io
• Conformité LCB-FT : compliance@zyndpay.io